Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/12/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Green'Éclat et ses clients pour toute prestation de services de nettoyage.
Article 1 - Identification du prestataire
Green'Éclat
Micro-entreprise
Responsable : YLAAS
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 982 722 035
Téléphone : +33 7 50 53 35 08
Email : contact@greeneclat.fr
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services de nettoyage proposées par Green'Éclat, notamment :
- Ménage à domicile pour les particuliers
- Nettoyage de bureaux et locaux professionnels
- Nettoyage de fins de chantier pour les artisans
- Entretien des parties communes de copropriétés
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement après évaluation des besoins du client (visite sur place, échange téléphonique ou par email). Le devis précise :
- La nature et l'étendue des prestations
- La fréquence d'intervention (si applicable)
- Le prix HT et TTC (TVA non applicable - article 293B du CGI)
- Les conditions de paiement
- La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)
3.2 Acceptation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation)
- Ou accord verbal confirmé par le début de la prestation
Article 4 - Tarifs
4.1 Prix des prestations
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent TTC. Green'Éclat étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI).
Tarifs indicatifs pour les particuliers :
- Formule Essentiel : 28€/heure
- Formule Confort : 32€/heure
- Formule Premium : 35€/heure
Les tarifs pour les professionnels, artisans et copropriétés sont établis sur devis en fonction des spécificités de chaque projet.
4.2 Révision des tarifs
Green'Éclat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu initialement. Toute modification tarifaire sera communiquée au client avec un préavis d'un mois pour les contrats récurrents.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces (pour les montants inférieurs à 1000€)
5.2 Échéances de paiement
- Particuliers : Paiement à réception de la facture ou le jour de l'intervention
- Professionnels et copropriétés : Paiement à 30 jours date de facture, sauf accord particulier
- Artisans partenaires : Paiement à 30 jours date de facture
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Article 6 - Exécution des prestations
6.1 Obligations de Green'Éclat
Green'Éclat s'engage à :
- Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme
- Utiliser des produits 100% éco-responsables
- Respecter les horaires convenus
- Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Assurer la confidentialité des informations relatives au client
6.2 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Permettre l'accès aux locaux aux dates et heures convenues
- Fournir l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des prestations
- Signaler tout élément fragile ou de valeur nécessitant une attention particulière
- Régler les factures dans les délais convenus
6.3 Fourniture des produits et matériel
Sauf accord contraire, Green'Éclat fournit les produits d'entretien écologiques. Le matériel lourd (aspirateur, balai) peut être fourni par le client ou par Green'Éclat selon les termes du devis.
Article 7 - Annulation et report
7.1 Par le client
- Plus de 48h avant l'intervention : Annulation ou report sans frais
- Moins de 48h avant l'intervention : Facturation de 50% du montant prévu
- Le jour même ou absence non signalée : Facturation de 100% du montant prévu
7.2 Par Green'Éclat
En cas d'impossibilité d'intervenir (maladie, force majeure), Green'Éclat s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un report de l'intervention sans frais supplémentaires.
Article 8 - Réclamations et garantie
8.1 Contrôle de la prestation
Le client est invité à vérifier la qualité de la prestation à l'issue de l'intervention. Toute réclamation doit être formulée :
- Immédiatement si le client est présent lors de l'intervention
- Dans un délai de 24 heures suivant l'intervention dans les autres cas
8.2 Garantie de satisfaction
En cas de réclamation justifiée, Green'Éclat s'engage à effectuer une reprise gratuite des travaux dans les meilleurs délais.
Article 9 - Responsabilité
9.1 Assurance
Green'Éclat dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre de ses prestations.
9.2 Limitations
La responsabilité de Green'Éclat ne saurait être engagée pour :
- Les dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé
- L'usure normale des surfaces et matériaux
- Les objets de valeur non signalés ou non sécurisés
- Les retards ou annulations dus à un cas de force majeure
9.3 Déclaration de sinistre
Tout dommage doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures, accompagné de photos si possible. Green'Éclat dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à la réclamation.
Article 10 - Contrats récurrents
10.1 Durée
Les contrats de prestations récurrentes (ménage régulier, entretien de bureaux, copropriétés) sont conclus pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.
10.2 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de :
- Particuliers : 15 jours
- Professionnels et copropriétés : 1 mois
La résiliation doit être notifiée par email ou courrier recommandé.
Article 11 - Confidentialité
Green'Éclat s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations (codes d'accès, disposition des lieux, informations personnelles ou professionnelles).
Article 12 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Article 14 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 15 - Modification des CGV
Green'Éclat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 16 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : contact@greeneclat.fr
- Téléphone : +33 7 50 53 35 08
- Adresse : Toulouse, France